Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Van Life Trading, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 6, rue Olympe de Gouges, 44800 Saint-Herblain, France, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 889 216 685 et toutes les sociétés membres du réseau de franchise WeVan dont la liste figurent sur le site internet : www.wevan-market/conditions-generales-vente (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (le « Client »), désirant acquérir les véhicules, neufs ou d'occasions, proposés à la vente par le Vendeur à savoir notamment les vans aménagés, les fourgons aménagés, les minibus, les monospaces et les utilitaires (le « Véhicule » ou les « Véhicules »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés, qui sont régis par leurs propres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison du Véhicule commandé par le Client.
Les caractéristiques principales du Véhicule et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du Véhicule, sont présentées à l'agence du Vendeur ou sur le site internet www.wevan-market.com.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Véhicule afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Véhicules s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres et notamment au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
L'achat immédiat ou la validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Commandes. Achats immédiats
Les commandes ou les achats immédiats sont effectués de la façon suivante : un devis est remis au Client lequel mentionne toutes les caractéristiques du Véhicule ainsi que toutes les conditions d'achat et de livraison. Le Client signe le devis avec la mention « bon pour accord » ainsi que la date de signature.
Afin de valider la passation de commande, un acompte égal à 10 % du prix du Véhicule devra être remis par le Client.
Le transfert du titre de propriété du Véhicule a lieu le jour de la remise du Véhicule au Client et du paiement effectif du solde du prix par le Client.
La vente n'est définitive qu'après encaissement du solde et le certificat de cession remplis et la carte grise barrée.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre de Véhicule à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Véhicule en quantités importantes.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3. Exploitation des Véhicules d’occasion
Le Client prend acte que le Véhicule d’occasion pourra faire l’objet d’une exploitation commerciale par le Vendeur jusqu’à la date de livraison.
Le prix de vente d’un Véhicule d’occasion sera déterminé par le kilométrage à la date de vente selon la règle suivante :
- - 0,1 € TTC / km supérieur au kilométrage constaté à la date de commande ;
- + 0,1 € TTC / km inférieur au kilométrage constaté à la date de commande.
4. Tarifs
Sous réserve des stipulations de l’article 3, le tarif en vigueur du Véhicule est présenté à l’agence du Vendeur ou sur le site internet www.wevan-market.com, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité et notamment dans le cadre d’offres commerciales, promotionnelles conformément à la législation, telle qu'indiqué par l’agence du Vendeur ou sur le site internet www.wevan-market.com, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour tout Véhicule neuf, des frais annexes à savoir notamment des frais de mise à la route et des frais de livraison seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées par l’agence du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande.
Pour le Véhicule qui n’est pas retiré par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par l’agence du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à la date de l'enlèvement du Véhicule.
5. Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 10% du prix total d'acquisition du Véhicule commandé est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix est payable comptant et en totalité au jour du retrait ou de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la remise du Véhicule ou à la livraison du Véhicule dans le cas où le paiement complet ne serait pas réalisé par le Client.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes de débit selon les agences du Réseau WeVan;
- par chèque de banque, pour un montant à régler supérieur ou égal à 2 000 euros TTC ;
- par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque de banque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du Véhicule commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1% par mois du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
6. Remise du Véhicule – Livraison
Sous réserve de satisfaire aux obligations administratives relatives à l’acquisition du Véhicule, le Client peut soit procéder au retrait du Véhicule ou soit demander qu’il soit livré dans les conditions suivantes :
En cas de retrait du Véhicule en agence : à la date indiquée sur le devis ou bon de commande, le Véhicule peut être retiré par le client à l’agence où la vente a été réalisée ou bien au sein d’une autre agence membre du réseau WeVan, en ce cas, le coût y lié fera l'objet d'une facturation spécifique complémentaire préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande, accepté par écrit par le Client.
En cas de livraison : le Véhicule acquis par le Client peut être livré en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client dans les conditions indiquées sur le bon de commande, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande, accepté par écrit par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport du Véhicule, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande, accepté par écrit par le Client.
7. Clause de réserve de propriété. Transfert des risques
Le transfert du titre de propriété du Véhicule au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de retrait ou la date de livraison du Véhicule. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du devis et par conséquent, avant le retrait ou la livraison du Véhicule. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution du Véhicule vendu aux frais, risques et périls du Client. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix.
La clause de réserve de propriété ne s’oppose pas au transfert des risques du Véhicule au Client, lequel intervient soit à la date de retrait par le Client, ou soit à la date de livraison par le Vendeur ou un prestataire de celui-ci ou bien encore à la date de la prise en charge du Véhicule par le transporteur choisi par le Client, en ce cas, le Véhicule voyage donc aux risques et périls du Client.
8. Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Véhicules à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont compatibles à des usages non professionnels.
Les Véhicules fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Véhicules apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Véhicules et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Véhicule pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Véhicule durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Véhicule, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Véhicule conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du Véhicule dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin le Véhicule défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le Véhicule ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement du Véhicule jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Le cas échéant, le Véhicule acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur). Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du Véhicule.
La garantie légale de conformité ainsi que la garantie légale contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Véhicule.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel le Véhicule est livré, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Véhicule, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du Véhicule non conforme ou affecté d'un vice.
9. Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment sur les photographies ou présentations réalisées (même à la demande du Client) en vue de la cession du Véhicule au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies ou présentations réalisées sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
10. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
11. Annulation et résolution
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Le Vendeur pourra annuler la commande et conserver l'acompte à titre d'indemnité sans préjudice de tous les autres droits dans les cas suivants :
- si dans le délai de 5 jours suivant la date de retrait du Véhicule, le Client n'a pas pris livraison du Véhicule et n’a pas payé le solde du prix tel que fixé sur le devis.
- si le Client ne respecte pas son engagement de paiement à la date d’exigibilité et n’y remédie pas dans les huit (8) jours suivants la réception d’une mise en demeure de payer adressée par le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
12. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé ; les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
13. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15. Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
16. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Véhicule,
- le prix du Véhicule et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à céder et le cas échéant livrer le Véhicule,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Véhicule emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du Véhicule commandé ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
Garantie de conformité - Garantie légale des vices cachés
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.